Tout sur les démarches administratives

Comment obtenir son casier judiciaire ?


Le bulletin n°3 est le seul extrait du casier judiciaire qui peut être obtenu et c'est uniquement le titulaire qui est autorisé à le réclamer. Pour l'avoir, il suffit de suivre quelques démarches administratives simples. Pour un mineur, la requête peut très bien être faite par un représentant légal.


La démarche à suivre pour une demande classique


Pour obtenir un relevé du bulletin n°3 du casier judiciaire, il est indispensable d'adresser une demande au service national spécialisé situé à Nantes. Un modèle préétabli est à suivre pour accélérer la procédure. Une copie de la pièce d'identité de la personne concernée est à joindre à ce courrier.


Dans le cas d'une demande envoyée par fax, un état civil complet est aussi requis. L'adresse du destinataire reste le service du casier judiciaire national. Il est toutefois envisageable de venir en personne réaliser la demande.


Faire une demande en ligne pour obtenir une réponse plus rapide


extrait casier judiciaire 3

Grâce à Internet, il est maintenant possible de gagner du temps dans les modalités de demande. Il suffit de remplir un formulaire virtuel et de l'envoyer préalablement complété à l'adresse électronique indiquée. Les seules informations indispensables sont le nom complet du sujet, sa date et lieu de naissance exacts.


L'avantage avec cette démarche, c'est qu'il ne requiert aucune pièce justificative supplémentaire. Après l'accusé de réception, le demandeur n'aura qu'à patienter quelques jours seulement et son bulletin n°3 lui sera remis. Le document sera remis précisément à l'adresse qu'il aura spécifiée dans le formulaire. Dans le cas où sur le bulletin n°3 est mentionné « néant », l'extrait sera fourni sous forme de lettre personnelle. Si jamais il renferme des condamnations ou autres sanctions, il se présentera comme une lettre recommandée suivie d'un accusé de réception.